Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/09/2017

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, sur l’interdiction de discrimination pour la différence de traitement entre travailleurs du secteur public et du secteur privé quant à la possibilité de continuer à percevoir la pension publique

Parties: Falbialn c. Ungheria

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale