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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 10346/03 e 10893/04 (24/10/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/10/2017

Objet: L'arrêts sur la violation de la Convention pour l’impossibilité d’obtenir la restitution des biens nationalisés ou une allocation à ce titre

Parties: Dickmann e Gion c. Romania

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété