Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/10/2017

Objet: L'arrêt sur le refus pour un couple hétéro de conclure un pacte civil enregistré, accordé aux couples homosexuels, estimé non en violation de la Convention

Parties: Ratzenböck e Seydl c. Austria

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination