Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/09/2017

Objet: Selon l’Avocat général, un licenciement collectif ne constitue pas toujours un « cas d’exception » autorisant le licenciement d’une travailleuse enceinte. En cas de licenciement collectif, le licenciement des travailleuses enceintes ne peut se faire que dans des cas exceptionnels non liés à leur état, lorsqu’il n’existe aucune possibilité plausible d’affecter ces travailleuses à un autre poste compatible avec leur état

Parties: Porras Guisado

Classification: Solidarité - Art. 33 Interdiction de licenciement pour un motif lié à la maternité

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