Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - Asylum and Immigration Tribunal

Date: 09/06/2008

Objet: Il s’agit d’une procédure de réexamen du jugement d’appel. L’Asylum and Immigration Tribunal, fondant son arrêt sur une vaste documentation, a considéré comme fondée la demande d’asile d’une citoyenne kéniote au motif du risque qu’elle encourait de violation des droits garantis par les articles 3 et 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

Parties: VM e Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte