Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/09/2017

Objet: La Cour a affirmé que dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur. Le juge national doit déterminer ce lieu à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, la « base d’affectation » du travailleur constituant un indice significatif en ce sens

Parties: Noqueira e a.

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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