Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/09/2017

Objet: La Cour a affirmé que lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause. Ainsi, le professionnel doit communiquer au consommateur concerné toute information pertinente permettant à celui-ci d’évaluer les conséquences économiques d’une clause sur ses obligations financières

Parties: Andriciuc e a.

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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