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Jurisprudence C-171/16 (21/09/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/09/2017

Objet: La Cour a affirmé que la décision–cadre 2008/675/JAI, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, est applicable à une procédure nationale ayant pour objet l’imposition, aux fins de l’exécution, d’une peine privative de liberté totale prenant en compte la peine infligée à une personne par le juge national ainsi que celle imposée dans le cadre d’une condamnation antérieure prononcée par une juridiction d’un autre État membre à l’encontre de la même personne pour des faits différents.La Cour a puis affirmé que la décision–cadre 2008/675 s’oppose à ce que la prise en compte, dans un État membre, d’une décision de condamnation rendue antérieurement par une juridiction d’un autre État membre soit soumise à la mise en œuvre d’une procédure nationale de reconnaissance préalable de cette décision par les juridictions compétentes de ce premier État member. Enfin, selon la Court, de la décision–cadre 2008/675 s’oppose à une réglementation nationale prévoyant que le juge national, saisi d’une demande d’imposition, aux fins de l’exécution, d’une peine privative de liberté totale prenant notamment en compte la peine infligée dans le cadre d’une condamnation antérieure prononcée par une juridiction d’un autre État membre, modifie à cette fin les modalités d’exécution de cette dernière peine

Parties: Beshkov

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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