Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/10/2017

Objet: La Cour a confirmé le gel de fonds de M. Oleksandr Yanukovych, le fils de l’ancien président de l’Ukraine pour la période allant du 6 mars 2015 au 6 mars 2016

Parties: Yanukovich c. Consiglio

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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