Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/09/2017

Objet: La Cour a affirmé que qu’un employeur est tenu de procéder aux consultations prévues par la directive 98/59/CE, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, lorsqu’il envisage de procéder, au détriment des travailleurs, à une modification unilatérale des conditions de rémunération qui, en cas de refus d’acceptation de la part de ces derniers, entraîne la cessation de la relation de travail, dans la mesure où les conditions prévues par cette directive

Parties: Socha e a.

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

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