Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Audiencia Nacional (Espagne)

Date: 21/09/2017

Objet: L’arrêt de l’Audiencia Nacional, sur la demande de révocation d’une décision administrative d’octroi de la nationalité espagnole, rappelle la réglementation de l’Union européenne pertinente en matière

Parties: Rosana

Langue originale: Espagnol

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

Texte