Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil Constitutionnel

Date: 19/06/2008

Objet: Le Conseil Constitutionnel estime que les dispositions de la loi sur les organismes génétiquement modifiés sont conformes au principe de précaution et au principe d’information au public contenus dans la « Charte de l’environnement »

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte