Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court (Angleterre)

Date: 08/08/2017

Objet: L'arrêt de l’England and Wales High Court où la Cour commande au système national de santé (NHS) de couvrir le coût d’un médicament destiné à soigner une rare maladie métabolique d’un enfant de 7 ans, à la lumière aussi des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant

Parties: THE QUEEN (on the application of SB) (by his father and litigation friend PB)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte