Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 03/10/2017

Objet: L’arrêt de l’High Court, dans le cadre de l’affaire The Data Protection Commissioner v. Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems, approuve la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de la validité des décisions de la Commission européenne inhérentes les clauses contractuelles standard pour le transfert des données personnelles vers des Pays Tiers, en appliquant aussi les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: The Data Protection Commissioner v. Facebook Ireland Limited and Maximillian Schrems

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

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