Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 12/10/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la compatibilité des dispositions du Code des impôts sur le revenu et du Code de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’accès aux locaux professionnels par les fonctionnaires de l’administration fiscale avec le droit au respect de la vie privée et du domicile, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte