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Jurisprudence 109/2017 (05/10/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 05/10/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a annulé l’article 2 de la loi du 21avril 2016 de modification aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, aussi à la lumière de l’arrêt Commission européenne c. Royaume de Belgique (C-317/14) de la Cour de justice

Parties: Commune de Woluwe-Saint-Lambert et autres

Langue originale: Belge

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

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