Jurisprudence 109/2017 (05/10/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Date: 05/10/2017
Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a annulé l’article 2 de la loi du 21avril 2016 de modification aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative, aussi à la lumière de l’arrêt Commission européenne c. Royaume de Belgique (C-317/14) de la Cour de justice
Parties: Commune de Woluwe-Saint-Lambert et autres
Langue originale: Belge
Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Texte