Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Venezia

Date: 05/09/2017

Objet: L’arrêt de la Cour d’appel de Venise, sur le caractère discriminatoire du refus du paiement de l’allocation sociale aux immigrés dépourvus de permis de séjour de longue durée, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice et l’article 14 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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