Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 40076/2017 (05/09/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 05/09/2017

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation sur la légitimité et l’interprétation de la réglementation sur la surveillance spéciale, examine la jurisprudence de la CEDH et notamment la décision De Tommaso c. Italie

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte download Italien