Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 28/09/2017

Objet: L’ordonnance de la Cour de cassation en matière de réparation du dommage pour traitement dégradant pénitentiaire, examine l’orientation de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte