Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 23651/2017 (10/10/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 10/10/2017

Objet: L’arrêt de la Cour de cassation , rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg dans un affaire de prétendue violation de l’article 6 CEDH pour l’absence d’accès à la saisie judiciaire

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte download Italien