Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/06/2017

Objet: Les décisions, publié le 6.7.2017, selon lequel au référendum sur l’indépendance de l’Écosse n’est pas applicable l’article 3 du Protocole 1 sur le droit aux élections libres

Parties: Moohan e Gillon c. Regno Unito

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret