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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 65540/16 et 22368/17 (27/06/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/06/2017

Objet: Les décisions sur l’inadmissibilité des allégations concernant les conditions de détention par la mise en place d’un nouveau recours interne après l’arrêt pilote Neshkov et autres

Parties: Atanasov e Apostolov c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal