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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 59573/09 et 65211/09 (07/09/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 07/09/2017

Objet: Les décisions sur l’interdiction de diffuser des sondages d’opinion sur les intentions de vote dans les quinze jours précédents aux élections: le pourvoi a été déclaré inadmissible

Parties: Dimitras e altri c. Grecia

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret