Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/07/2017

Objet: Arrêt sur la décision d’étendre le mandat d’arrêt d’un suspect, adopté à la suite d’un pourvoi du procureur non communiqué à l’intéressé en violation de l’article 5§4 de la Convention

Parties: Oravec c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public