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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 19867/12 (11/07/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/07/2017

Objet: Arrêt de Grande Chambre, concernant le refus par une juridiction nationale de rouvrir une procédure pénale après la constatation d’une violation de l’article 6 de la Convention par la Cour européenne: la Cour a estimé admissible le pourvoi, mais n’a pas estimé violée la Convention pour ce qui concerne le rejet de la demande de révision parce que l’appréciation des faits rentrait dans le ressort de l’autorité nationale

Parties: Moreira Ferreira c. Portogallo

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public