Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus

Date: 05/02/2008

Objet: En référence également à la pratique qui s’est manifestée à la suite de l’application des règles CEDH, la Vabariigi Riigikohus a affirmé que le refus opposé par celle-ci de l’examen des recours présentés ne comporte pas une violation des droits du demandeur si celui-ci peut se prévaloir d’autres instruments effectifs pour la protection juridictionnelle de ses droits.

Parties: Kreenholmi Valduse Aktsiaselts

Langue originale: Estonien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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