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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 78117/13 (05/09/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/09/2017

Objet: Arrêt de Grande Chambre, selon lequel la suspension du paiement de la pension d’un fonctionnaire qui continuait à travailler dans le secteur public ne constitue pas une violation de la Convention

Parties: Fábián c. Ungheria

Classification: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale