Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Family Court

Date: 30/01/2017

Objet: L’arrêt de l’ England and Wales Family Court, où est reconnu, à un père transgender, le droit de faire appel à la décision du tribunal de première instance qui avait rejeté son pourvoi visé à avoir un contact direct avec ses enfants qui vivent avec leur mère dans une communauté juive ultra -orthodoxe

Parties: J v B (Ultra-Orthodox Judaism: Transgender)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte