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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 95/2008 (26/06/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 26/06/2008

Objet: La Cour Constitutionnelle analyse la légitimité des dispositions de la loi du 15 septembre 2006, portant modifications à la loi du 15 décembre 1980 en matière d’accès au territoire, de séjour, d’établissement et d’éloignement de l’étranger à la lumière de la Convention européenne des Droits de l’homme et de la réglementation communautaire.

Langue originale: Belge

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de se marier - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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