Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Court of Appeal (Irlande)

Date: 14/06/2017

Objet: L'arrêt de la Cour d’appel rejette le pourvoi fondé sur la violation présumée des dispositions du Règlement (UE)n.604/2013 («Règlement Dublin III») dans la détermination de l’État membre compétent pour l’examen de la demande de protection internationale des requérants, en appliquant la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: BS and RS v. Refugee Appeals Tribunal and Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 18 Droit d’asile

Texte