Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 03/07/2017

Objet: L'arrêt de la Supreme Court rejette la demande du requérant de revoir la décision émise par la même Supreme Court et relative à sa remise aux autorités britanniques, à la lumière de l’éventuel retrait du Royaume-Uni du mécanisme du mandat d’arrêt européen après la Brexit

Parties: The Minster for Justice and Equality v. Thomas O’Connor

Langue originale: Irlandais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte