Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 27/07/2017

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, se prononce sur la demande de révocation d’un ordre d’expulsion émis envers un ressortissant algérien condamné dans son Pays pour terrorisme face au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 CEDH, en appliquant la riche jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Y.Y. v. The Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte