Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d'État (Francia)

Date: 31/07/2017

Objet: L'arrêt du Conseil d’État, en rappelant aussi la CEDH, a rejeté le pourvoi posé par le Commune de Calais et par le Ministre de l’Intérieur contre l’ordonnance du Tribunal administratif de Lille du 26 juin 2017 avec lequel a été prescrit l’adoption de certaines mesures en faveur des migrants présents sur le territoire de Calais

Parties: Commune de Calais et Ministre de l’intérieur

Langue originale: Français

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

Texte