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Jurisprudence 3-3-1-19-17 (27/06/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Estonie) - Vabariigi Riigikohus (Corte suprema)

Date: 27/06/2017

Objet: L’arrêt de la Vabariigi Riigikohus (Cour suprême), sur la protection du droit au respect de la vie familiale en faveur d’un couple homosexuel marié à l’étranger relativement à l’octroi de la protection juridique provisoire (provisional legal protection) - en l’espèce l’octroi d’un permis de séjour temporaire à une des requérantes - pour la durée de la procédure administrative relative à la demande de permis de séjour dans l’État, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A e B

Langue originale: Estonien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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