Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 06/07/2017

Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle) selon lequel les articles 1, 2 et 3 de la Loi qui déclare le 25 Novembre en tant que fête nationale (Law Declaring November 25 as Statehood Day) sont conformes aux dispositions de la Constitution en matière de non-discrimination, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à l’article 1 du Protocole n. 12 à la CEDH

Parties: 30 delegates of the National Assembly of the Republika Srpska

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte