Jurisprudence U 22/16 (06/07/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)
Date: 06/07/2017
Objet: L'arrêt de l’Ustavni sud (Cour constitutionnelle) selon lequel les articles 1, 2 et 3 de la Loi qui déclare le 25 Novembre en tant que fête nationale (Law Declaring November 25 as Statehood Day) sont conformes aux dispositions de la Constitution en matière de non-discrimination, de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à l’article 1 du Protocole n. 12 à la CEDH
Parties: 30 delegates of the National Assembly of the Republika Srpska
Langue originale: Anglais
Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Texte