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Jurisprudence 82/2017 (22/06/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 22/06/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a ordonné un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation des dispositions des Conventions d’Espoo et d’Århus et des directives 2011/92/UE et 92/43/CEE, après un pourvoi posé contre l’article 2 de la loi du 28 juin 2015, de modification de la loi du 31 janvier 2003 “sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité afin de garantir la sécurité d’approvisionnement sur le plan énergétique”, là où prévoit la prolongation de 10 ans de la date de neutralisation et de conclusion de la production industrielle d’électricité des centrales nucléaires de «Doel 1» et «Doel 2»

Parties: ASBL «Inter-Environnement Wallonie» et ASBL «Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen»

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

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