Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 26/07/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, a annulé certaines parties de l’article 114/1 de la loi du 23 juillet 1926, relative à la SNCB (Société nationale des chemins de fer Belges) et aux travailleurs des chemins de fer belges, tel qu’institué par la loi du 3 août 2016, là où excluait les organisations syndicales «agréées» de la possibilité de participer à la procédure de préavis et de concertation en cas de conflit social et de participer aux élections sociales, à la lumière, parmi les autres, des dispositions de la CEDH, de la Charte sociale européenne et de la Charte des droits fondamentaux UE et en appliquant la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg et du des droits sociaux

Parties: Syndicat indépendant pour cheminots (SIC) et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives

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