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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 32526/05 (05/06/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/06/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction), du fait de la non-scolarisation des enfants des requérants, puis de leur scolarisation dans des classes spéciales, en raison de leur origine rom ; et,à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Parties: Sampanis et autres c/ Grecia

Classification: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: accès