Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2017

Objet: La Cour a affirmé que la loi allemande sur la cogestion des salariés est compatible avec le droit de l’Union. L’exclusion des salariés d’un groupe, employés en dehors de l’Allemagne, du droit de vote et du droit de se porter candidat aux élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la société mère allemande n’est pas contraire à la libre circulation des travailleurs

Parties: Erzberger

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte