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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-175/16 (26/07/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/07/2017

Objet: La Cour a affirmé que la directive 2003/88/CE, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, ne peut s’appliquer à une activité salariée consistant à prendre en charge des enfants dans les conditions d’un environnement familial, en remplacement de la personne chargée, à titre principal, de cette mission, lorsqu’il n’est pas établi que la durée du temps de travail, dans son intégralité, n’est pas mesurée ou prédéterminée ou qu’elle peut être déterminée par le travailleur lui-même

Parties: Hälvä e a.

Classification: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

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