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Jurisprudence C-271/17 PPU (10/08/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/08/2017

Objet: La Cour a affirmé que dès lors que l’État membre d’émission d’un mandat d’arrêt européen a prévu une procédure pénale comportant plusieurs degrés de juridiction et pouvant ainsi donner lieu à des décisions judiciaires successives dont l’une au moins a été rendue par défaut, la notion de «procès qui a mené à la décision», au sens de la décision-cadre 2002/584/JAI doit être interprétée en ce sens qu’elle vise la seule instance à l’issue de laquelle a été rendue la décision qui a statué définitivement sur la culpabilité de l’intéressé ainsi que sur sa condamnation à une peine, telle qu’une mesure privative de liberté, à la suite d’un nouvel examen, en fait comme en droit, de l’affaire quant au fond. Une procédure d’appel relève en principe de cette notion

Parties: Zdziaszek

Classification: Justice - Art. 48 Droits de la défense

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