Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/07/2017

Objet: La Cour a annulé l’arrêt du Tribunal de 2014 et elle a renvoié l’affaire au Tribunal pour que celui-ci puisse examiner les faits et arguments sur lesquels il ne s’était pas prononcé dans le cadre de son arrêt de 2014. L’arrêt du Tribunal étant annulé, les actes du Conseil maintenant le gel de fonds du Hamas restent pour l’instant en vigueur

Parties: Consiglio c. Hamas

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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