Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 32577/02 (03/06/2008)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/06/2008

Objet: A l’unanimité, la Cour juge qu’il y a eu :violation de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison de l’infliction de sévices au requérant par des policiers ; et,violation de l’article 3 à raison de l’inadéquation de l’enquête et de la procédure pénale menées au sujet des allégations de mauvais traitements formulées par le requérant.

Parties: Orhan Kur c/ Turchia

Classification: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes