Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 13/07/2017

Objet: Selon l’Avocat général, l’entreprise qui prétend que ses droits de la personnalité ont été violés par la publication d’informations sur Internet peut demander en justice réparation de l’intégralité du préjudice dans l’État membre dans lequel est situé le centre de ses interest. Pour les allégations de diffamation sur Internet, le centre des intérêts d’une entreprise est susceptible de correspondre au lieu où sa réputation a été atteinte le plus fortement par la diffamation

Parties: Bolagsupplysningen e Ilsjan

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’information - Art. 17 Droit de propriété

Texte