Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/06/2017

Objet: L’Avocat général précise les critères permettant d’établir ce qu’il convient d’entendre par «émanation de l’État» afin de déterminer contre quel organisme un particulier peut agir lorsqu’une directive de l’Union n’a pas été transposée correctement en droit national. La notion d’«émanation de l’État» doit être interprétée de manière téléologique. Il n’est pas essentiel qu’un tel organisme dispose de «pouvoirs exorbitants» dans chaque cas

Parties: Farrell

Classification: Justice

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