Jurisprudence C-296/16 P (08/06/2017)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Date: 08/06/2017
Objet: La Cour a confirmé que plusieurs allégations de santé relatives au glucose ne peuvent pas être autorisées. Elle a rejetté le pourvoi introduit par Dextro Energy contre l’arrêt du Tribunal qui avait déclaré que la Commission n’avait pas commis d’erreur en constatant que ces allégations encourageaient la consommation de sucre, alors qu’un tel encouragement est incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis
Parties: Dextro Energy c. Commissione
Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
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