Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 22/06/2017

Objet: La Cour a affirmé que la réglementation hongroise sur l’autorisation des jeux de hasard en ligne n’est pas compatible avec le principe de la libre prestation des services. Cette réglementation limitait, dans un premier temps, de manière discriminatoire et, dans un second temps, par son caractère non-transparent, la possibilité pour les opérateurs établis dans d’autres États membres d’organiser de tels jeux en Hongrie

Parties: Unibet International

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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