Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/05/2008

Objet: L’affaire concerne une action en résiliation d’un contrat de vente de biens immeubles que le requérant avait conclu en tant qu’acheteur. Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), l’intéressé dénonçait le rejet de son recours par la Cour constitutionnelle au motif qu’il n’avait pas introduit une action en nullité avant de la saisir.La Cour estime que l’interprétation particulièrement rigoureuse faite par la Cour constitutionnelle tchèque de la règle de procédure en cause a privé le requérant du droit d’accès à un tribunal et conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1.

Parties: Faltejsek c/ Repubblica ceca

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public