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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence n. 32600/12 (30/05/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/05/2017

Objet: L’arrêt selon lequel l'accès aux données d'un ordinateur contenant du matériel pédopornographique sans autorisation judiciaire préventive, et en l'absence d'urgence, violait le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant

Parties: Trabajo Rueda c. Spagna

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée