Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/05/2008

Objet: Les requérants, N.N. et T.A., sont des ressortissants belges nés respectivement en 1956 et 1963 et résidant à Knokke-Heist (Belgique). Les requérants se plaignent de la production de leur correspondance – des lettres à caractère amoureux – dans le cadre de la demande de mesures provisoires relative à la procédure en divorce pour faute introduite par l’épouse de T.A. Ils invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Les requérants, N.N. et T.A., sont des ressortissants belges. Ils entretiennent une relation homosexuelle durable. La Cour note que la production de la correspondance dans le cadre d’une procédure en divorce est soumise à deux conditions, lesquelles ont été jugées, par les juridictions belges, comme remplies en l’espèce : que la personne qui la produit ne soit pas entrée irrégulièrement en possession des pièces qu’elle produit et que ces pièces ne soient pas couvertes par le secret professionnel. La Cour relève ensuite que bien que le requérant T.A. n’ait jamais contesté la réalité de sa relation et que la question de la faute éventuelle d’un époux ne se posait pas à ce moment de la procédure, on ne saurait tirer de cette circonstance que les juridictions belges se devaient d’écarter ces lettres des débats en retirant ainsi à l’épouse de T.A. la possibilité de les produire à l’appui de ses prétentions. La Cour estime aussi que la publicité finalement donnée à la liaison des requérants résulte essentiellement de leur action visant à l’interdiction de la production des pièces litigieuses, et que le seul fait que les lettres ont été jointes au dossier ne leur confère pas un caractère public, vu le caractère restreint de l’accès aux dossiers de ce type. Par conséquent, la Cour estime que l’ingérence dénoncée ne saurait passer pour être disproportionnée aux buts poursuivis, et conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8.

Parties: N.N. et T.A. c/ Belgio

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée